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Honoraires de l’avocat - Barreaux de Paris, Val-de-Marne et Versailles

Le cabinet d’avocats Ohana Zerhat fixe librement ses honoraires en accord avec le client. Après évaluation globale de la problématique, le cabinet d’avocats à Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles établit les grandes orientations de la stratégie de réponse. Le client et l’avocat signent alors la convention d’honoraires. Ce document mentionne le mode de calcul ainsi que les modalités de paiement de la rémunération du cabinet d’avocats aux Barreaux de Paris, Val-de-Marne et Versailles.
 Honoraires de l’avocat à Paris

La rémunération du cabinet d’avocat

Pour fixer ses honoraires, le cabinet d’avocats Ohana Zerhat tient compte de différents critères, parmi lesquels on retrouve la nature de l’affaire, sa complexité et les implications qui en découlent. Les autres critères comprennent la notoriété du cabinet, son expérience ou sa spécialisation, en plus de couvrir ses charges de fonctionnement. Durant le traitement de l’affaire, les débours et autres dépenses (émoluments d’experts, d’huissier ou de notaire) sont facturés au client. Le cabinet d’avocats informe le client de manière précise sur ces différents aspects, notamment sur le déroulement possible de l’affaire (recours en appel à prévoir dans un contentieux, par exemple) et les dépenses engagées. La situation de fortune du client constitue un autre critère de fixation des honoraires. Selon le cas, le cabinet d’avocats indique au client la procédure d’accès à l’aide juridictionnelle (un soutien financier de l’Etat aux personnes qui ne peuvent ester en justice faute de ressources suffisantes). Le bénéficiaire d’assurance de protection juridique ne peut pas demander l’aide juridictionnelle.
 

Les conventions d’honoraires

Le mode de calcul des honoraires est indiqué dans la convention. Les moyens de paiement ainsi que l’échelonnement des versements y sont précisés également.
 

Au temps passé

Les honoraires au temps passé se calculent à partir d’un tarif horaire convenu, qui sera multiplié par le nombre d’heures consacrées au traitement de l’affaire.
 

Au forfait

Le forfait est fixé définitivement dès le début, en contrepartie d’une prestation globale, quels que soient les aléas ou autres changements. Le cas échéant, si une intervention supplémentaire devient nécessaire, celle-ci fera l’objet d’une nouvelle convention.
 

Au résultat

La rémunération de l'avocat en fonction du résultat est interdite en France. Les honoraires sont calculés, soit au temps passé, soit au forfait, puis selon le résultat du dossier, le client verse un pourcentage supplémentaire.
 

D’abonnement

La formule de l’abonnement est utilisée pour des prestations récurrentes faisant appel au cabinet d’avocat. Ce procédé convient aux entreprises qui effectuent des activités répétitives nécessitant l’intervention de l’avocat.
 Les conventions d’honoraire à Paris

La contestation des honoraires

En cas de désaccord avec son avocat concernant les honoraires, le client a le droit de contester ces montants. Il commence par adresser à l’avocat une (ou plusieurs) lettres de contestation des factures et une demande d’explication ou révision des montants. Sans réponse de la part de l’avocat, le client peut recourir au service du médiateur de la consommation, à condition de le saisir dans un délai d’un an après l’envoi de la lettre de contestation. Le plaignant envoie au médiateur de la consommation une lettre recommandée avec accusé de réception présentant ses doléances, en insérant une copie des pièces justificatives à l’appui. Si le médiateur trouve une solution qui convient aux parties, le litige est résolu. Si ce n’est pas le cas, le client peut se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’avocat. Un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé au Bâtonnier. A partir de la réception, celui-ci dispose de quatre mois pour résoudre le conflit entre l’avocat et le client. Il peut organiser des séances de concertation ou écouter séparément les deux parties, et proposer une solution. Si cette réponse satisfait les deux parties, le conflit prend fin. Si ce n’est pas le cas, l’affaire peut être portée devant le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu de domicile du client. C’est ce magistrat qui statuera donc en dernier ressort sur cette contestation d’honoraires.
 
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