Avocat en droit pénal - Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles

Le droit pénal détermine et sanctionne les comportements menaçant les bonnes mœurs, l’ordre public et portant atteinte à l’intégrité des personnes et des biens.

Le cabinet d’avocats Ohana Zerhat, grâce à ses avocats à Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles, défend vos intérêts et vos droits dans toute affaire pénale vous impliquant. Le cabinet d’avocats, par l'intermédiaire de son avocat pénaliste, intervient en faveur de :

• Victime d’infraction pénale : conseils, assistance et défense pour la constitution partie civile et l’obtention de l’indemnisation de la victime ; procédure pour le versement des dommages-intérêts
• Auteur d’infraction pénale : conseils, assistance et défense durant toute la procédure, dès la garde à vue et pendant la comparution immédiate
• Droit pénal routier : défense et assistance dans le cas d’excès de vitesse, de délit de fuite...

La défense de la victime au pénal

La défense de la victime d’infraction pénale commence par le dépôt de plainte, dans les plus brefs délais possibles après l’infraction. La plainte est déposée soit auprès de la gendarmerie ou de la police, soit auprès du Procureur de la République. Si la victime connaît le nom de l’auteur d’infraction pénale, sa plainte peut prendre la forme d’une citation directe. L’avocat pénaliste assiste la victime pour qualifier l’infraction et pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de l’indemnisation de la victime, notamment la constitution partie civile. La victime se porte partie civile lorsque le procès pénal est déjà engagé. La demande de dommages-intérêts est formulée par l’avocat pénaliste puisqu’il maîtrise les tenants et aboutissants de la procédure pénale.
 

La procédure pénale pour le prévenu

L’auteur d’infraction pénale ou le prévenu est placé en garde à vue pour les besoins de l’enquête. A la lecture de son dossier, le Procureur de la République décide de la suite : c’est ainsi que l’audience est fixée à une date future, audience correctionnelle pour le délit et cour d’assises en cas de crime (puni de prison et d’amende). Il peut aussi ordonner la comparution immédiate lorsque le prévenu est majeur et pour les délits punissables entre 1 à 7 ans d’emprisonnement.
Pour des délits dont la peine va jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, commis par une personne majeure, le Procureur de la République peut prendre une sanction lorsque le prévenu, assisté de son avocat, reconnaît sa culpabilité. Ce dispositif de la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est institué afin d’alléger le cours des audiences pour une affaire quasiment résolue. Le Procureur de la République propose une sanction au prévenu qui a reconnu les faits. Quand l’intéressé accepte la peine proposée, le dossier est transmis au juge avec une requête pour homologation. Le magistrat vérifie les faits (qualification et réalité) et délivre l’ordonnance qui produit les effets d’un jugement.
 

L’infraction pénale routière

Le droit pénal routier prévoit les infractions au Code de la route et les sanctions applicables pour chaque cas. Les infractions routières désignent les comportements qui ne respectent pas les consignes de sécurité dictées par le Code de la route et autres règlements routiers : certaines infractions sont inscrites sur le casier judiciaire du contrevenant.

C’est le cas pour la récidive d’excès de vitesse, sanctionnée par une suspension de permis et la confiscation du véhicule. De même pour la conduite en état d’ivresse à un degré tel qu’en plus des sanctions précédentes, cela entraîne une amende et le retrait de 6 points de permis. Conduire une voiture sans permis est punissable d’un emprisonnement de 2 ans et/ ou pendant 5 ans, l’interdiction de conduire tout véhicule. Le délit de fuite est également inscrit dans le casier judiciaire. La sanction comprend la suspension du permis pour 5 ans ou une annulation pour 3 ans et /ou une peine de 2 années d’emprisonnement.