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Avocat en droit des entreprises - Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles

Le droit des entreprises se situe entre le droit des affaires, le droit des sociétés et le droit commercial, selon la notion d’entreprise retenue pour apprécier la loi qui s’applique. Ces règles de droit accompagnent l’entreprise, depuis sa création jusque dans ses activités courantes, ses mouvements (extension, vente, fusion…) et ses difficultés (liquidation, clôture).
 Avocat en droit des entreprises à Paris
Le cabinet d’avocats Ohana Zerhat (Barreaux de Paris, Val-de-Marne et Versailles) met à votre service ses compétences dans ce domaine :
  • Conseils et assistance pour la création de société
  • Assistance, conseils, défense pour la cession d’entreprise ou l’acquisition d’entreprise
  • Examen, analyse, conseils, défense en matière de responsabilité contractuelle de l’entreprise et en application du droit des contrats
  • Recouvrements de créances
  • Elaboration de stratégie de redressement pour l’entreprise en difficulté
  • Conseils et assistance durant la procédure de sauvegarde de l’entreprise
  • Accompagnement pour les procédures en liquidation judiciaire
Votre avocat à Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles intervient avec diligence et rigueur pour défendre vos intérêts et sauvegarder vos droits.
 

La création d’entreprise

Le droit des sociétés encadre le processus de création et de liquidation des entreprises ou sociétés. Entre ces deux extrêmes s’appliquent les règles du droit des obligations, du droit des affaires et du droit des contrats régissant les activités de l’entreprise… Créer son entreprise requiert un projet à moyen terme. Il faut choisir la structure, le statut juridique, mais également contrôler les clauses statutaires et procéder, le cas échéant, aux modifications statutaires. Le projet de création de société aboutit au résultat escompté lorsque le secrétariat juridique de l’avocat en droit des entreprises effectue le suivi strict du dossier.
 

Les opérations de cession ou acquisition de société

Dans la vie d’une société, l’acquisition d’entreprise (tout comme la cession d’entreprise) représente une évolution juridique et économique : de nouveaux partenariats engendrent de nouveaux produits et des contrats se forment… La négociation commence avec la rédaction de lettre d’intention des parties intéressées par l’opération : contrat de cession d’actions et de parts sociales, convention de garanties d’actif et de passif, etc. Le principe de la fusion d’entreprises exige une organisation rigoureuse des relations entre les actionnaires. L’avocat en droit des sociétés négocie et rédige les pactes d’actionnaires pour une divergence des intérêts en jeu.
 

La responsabilité contractuelle

Le droit des contrats en matière d’entreprise implique la pleine responsabilité contractuelle du dirigeant quant aux engagements de sa société. De part et d’autre, chaque partie contractante a pris un engagement et détient un droit. Le client ou le partenaire de l’entreprise a le droit de réclamer le produit objet du contrat, par exemple.

Les contrats commerciaux sont rédigés par les avocats des parties prenantes : contrat de distribution (transport des marchandises à la sortie d’usine jusque chez les grossistes / détaillants), contrat de franchise, contrat de licence, contrat de promotion commerciale… Le contrat comporte des clauses spécifiques selon l’objet de l’accord souscrit. En tout état de cause, les conditions générales de contrat (vente, achat, location…) entrent en vigueur.

La non-exécution de ses obligations par un des contractants cause un préjudice à son partenaire. La responsabilité contractuelle du dirigeant est engagée de plein droit. Le litige entre professionnels est résolu par la procédure de l’arbitrage ou du tribunal, selon ce qui est spécifié dans le contrat.


 La responsabilité contractuelle à Paris

Les entreprises en difficulté

Le droit des entreprises prévoit les dispositions à prendre en présence d’une entreprise en difficulté. Il demeure possible de prévenir et/ou d’anticiper cette situation en veillant principalement sur la trésorerie de l’entreprise : si elle devient insuffisante, la menace existe. Surtout si par la suite, le chiffre d’affaires se met à chuter, la rentabilité de l’entreprise décline, etc. En cas de dettes importantes, l'avocat peut intervenir afin de bloquer le recouvrement des dettes via des procédures spécifiques. La procédure de sauvegarde constitue la réponse appropriée : un administrateur est nommé par le tribunal à la requête du dirigeant de l’entreprise. Ce dispositif permet de maintenir l’activité de l’entreprise. Par la suite, la conciliation, la restructuration ou toute disposition prise par l’administrateur permet de dialoguer avec les créanciers, et de négocier leur paiement respectif. Les procédures collectives comprennent aussi la procédure de redressement judiciaire (entreprise en cessation de paiement) et la liquidation judiciaire.
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