Avocat en droit de la famille - Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles

Le droit de la famille concerne les personnes ayant un lien de parenté issu de la filiation, de l’alliance.

Appuyé par ses avocats à Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles, le cabinet d’avocats Ohana Zerhat met ses compétences à votre service pour vos dossiers familiaux, en conseils et en contentieux. Ces interventions se traduisent en :

• Conseils et assistance en droit du divorce : défense du client durant la procédure de divorce, dans tous les cas possibles (divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal)
• Défense de vos intérêts pour le droit de garde des enfants mineurs et l’attribution du droit de visite, lors de l’évaluation de la pension alimentaire
• Conseils, assistance et défense durant le partage des biens suite à un divorce, pendant la liquidation du régime matrimonial
• Conseils pour le calcul et l’attribution de prestation compensatoire

Le cabinet d’avocats aux Barreaux de Paris, Val-de-Marne et Versailles intervient avec diligence et professionnalisme dans l’intérêt du client.
 

La séparation du couple

Le couple marié qui se sépare définitivement suit la procédure de divorce. La séparation du couple non-marié (concubins, pacsés) s’effectue différemment.
 

La procédure de divorce

Le divorce a lieu suivant quatre possibilités :

• Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord pour se séparer, ils ont réglé toutes les conséquences de la séparation (garde des enfants, répartition des biens du ménage). Les conjoints ont signé la convention de divorce contresignée par leur avocat respectif. La procédure de divorce amiable ne passe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur a demandé une audience.
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux conviennent de divorcer mais n’ont pas résolu les conséquences, le juge aide le couple à trouver la solution.
• Divorce pour faute : un époux, ou les deux, accuse l’autre d’avoir commis une faute grave, comme le manquement aux obligations issues du mariage (fidélité, devoir d’assistance, devoir de contribution aux charges du ménage…). La requête en divorce est introduite par l’avocat de l’époux plaignant.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont vécu séparés pendant plus de deux années consécutives sans aucune tentative de reprise de la vie commune.

Une fois le divorce prononcé, il a comme effets directs la disparition des devoirs conjugaux ainsi que des liens d’alliance. De même, aucun des ex-conjoints ne peut plus utiliser le nom de l’autre. Exceptionnellement, un des divorcés peut demander (et obtenir) l’autorisation de porter ce nom pour des raisons professionnelles par exemple.
 

La séparation du couple non-marié

Le couple de concubins se forme librement, de même sa séparation a lieu sans contrainte légale. Les concubins doivent néanmoins régler des questions pratiques comme le partage des biens communs, la garde des enfants mineurs issus de la vie commune.


La séparation du couple pacsé s’enregistre comme lors de la conclusion du PACS (Pacte civil de solidarité), c’est-à-dire devant le notaire ou le greffier. Quand la séparation vient des deux partenaires, ils transmettent une déclaration conjointe de rupture de PACS au notaire ou au greffier ayant enregistré leur pacte. Quand la séparation a lieu à l’initiative d’un partenaire, celui-ci fait connaître sa décision par voie d’huissier. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier pour enregistrement. Dans tous les cas, le notaire ou le greffier remet aux partenaires un récépissé indiquant l’enregistrement de la fin du PACS.
 

La garde et l’entretien des enfants issus du couple

Le couple divorcé qui a des enfants doit s’organiser pour exercer l’autorité parentale : les enfants mineurs sont placés chez un parent qui obtient le droit de garde tandis que le droit de visite est attribué à l’autre parent. Malgré la dissolution de la cellule familiale suite au divorce, le père et la mère procèdent à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants à travers les rencontres et discussions fréquentes. Le parent qui n’héberge pas les enfants mineurs verse une pension alimentaire au titre de contribution à leur éducation et à leur entretien.
 

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial figure parmi les conséquences du divorce. Les biens acquis durant la vie de couple sont répartis le plus équitablement possible. Lorsque les époux ont résolu les modalités de partage, le partage s’effectue à l’amiable. En cas de problème, le juge se charge du partage des biens selon le régime matrimonial adopté par le couple. Pour les biens difficiles à répartir, le juge peut faire appel à un notaire. La vente du bien peut alors être nécessaire. L’argent ainsi obtenu est réparti suivant le régime matrimonial applicable entre les époux. S’il s’avère qu’un écart trop flagrant apparaît au niveau de la situation économique entre les ex-conjoints, le juge peut ordonner le versement de prestation compensatoire.