Avocat en droit de la famille - Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles
Le droit de la famille concerne les personnes ayant un lien de parenté issu de la filiation, de l’alliance.
Appuyé par ses avocats à Paris, Le Plessis-Trévise et Versailles, le cabinet d’avocats Ohana Zerhat met ses compétences à votre service pour vos dossiers familiaux, en conseils et en contentieux. Ces interventions se traduisent en :
- Conseils et assistance en droit du divorce : défense du client durant la procédure de divorce, dans tous les cas possibles (divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal)
- Défense de vos intérêts pour le droit de garde des enfants mineurs et l’attribution du droit de visite, lors de l’évaluation de la pension alimentaire
- Conseils, assistance et défense durant le partage des biens suite à un divorce, pendant la liquidation du régime matrimonial
- Conseils pour le calcul et l’attribution de prestation compensatoire
La séparation du couple
Le couple marié qui se sépare définitivement suit la procédure de divorce. La séparation du couple non-marié (concubins, pacsés) s’effectue différemment.La procédure de divorce
Le divorce a lieu suivant quatre possibilités :- Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord pour se séparer, ils ont réglé toutes les conséquences de la séparation (garde des enfants, répartition des biens du ménage). Les conjoints ont signé la convention de divorce contresignée par leur avocat respectif. La procédure de divorce amiable ne passe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur a demandé une audience.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux conviennent de divorcer mais n’ont pas résolu les conséquences, le juge aide le couple à trouver la solution.
- Divorce pour faute : un époux, ou les deux, accuse l’autre d’avoir commis une faute grave, comme le manquement aux obligations issues du mariage (fidélité, devoir d’assistance, devoir de contribution aux charges du ménage…). La requête en divorce est introduite par l’avocat de l’époux plaignant.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont vécu séparés pendant plus de deux années consécutives sans aucune tentative de reprise de la vie commune.
La séparation du couple non-marié
Le couple de concubins se forme librement, de même sa séparation a lieu sans contrainte légale. Les concubins doivent néanmoins régler des questions pratiques comme le partage des biens communs, la garde des enfants mineurs issus de la vie commune.
La séparation du couple pacsé s’enregistre comme lors de la conclusion du PACS (Pacte civil de solidarité), c’est-à-dire devant le notaire ou le greffier. Quand la séparation vient des deux partenaires, ils transmettent une déclaration conjointe de rupture de PACS au notaire ou au greffier ayant enregistré leur pacte. Quand la séparation a lieu à l’initiative d’un partenaire, celui-ci fait connaître sa décision par voie d’huissier. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier pour enregistrement. Dans tous les cas, le notaire ou le greffier remet aux partenaires un récépissé indiquant l’enregistrement de la fin du PACS.